Conditions générales de service (SaaS commune)

1. Définitions

Client

La commune ou l'entité communale qui souscrit, représentée par une personne habilitée.

Plateforme

L'ensemble logiciel Placette : application web installable des habitants, site de la commune, API, outils de gestion et console d'exploitation.

Modules

Les ensembles fonctionnels activables séparément (alertes, actualités, agenda, signalements, annuaire, « Voisins », assistant IA, déchets, démarches, réservations, etc.), dans la limite de ceux listés au devis.

Habitants

Les personnes qui utilisent l'application de la commune.

Données du Client

Les données saisies ou collectées par le Client et ses Habitants via la Plateforme.

Pilote

Période d'essai gratuite de 3 mois, proposée aux premières communes.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent l'accès du Client à la Plateforme, en mode logiciel en tant que service. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : le devis ou bon de commande accepté, l'accord de sous-traitance des données, les présentes conditions, et la charte de modération du Client pour l'espace « Voisins ».

3. Statut du service : bêta

La Plateforme est en bêta. Placette ne s'engage que sur les Modules effectivement listés au devis et livrés au jour de la signature. Les fonctionnalités indiquées « bientôt » sur le site ne sont pas dues tant qu'elles ne sont pas listées au devis avec une date.

4. Répartition des responsabilités

Placette met à disposition un outil technique. Le Client conserve la maîtrise de son usage : il décide de ce qu'il publie, de qui peut publier, de quelles alertes sont envoyées, à qui et quand, et de la manière de répondre aux habitants. Le Client est seul responsable :

• du contenu de ses actualités, agendas, alertes, annuaires, formulaires, signalements traités, et de toute information publiée sous son nom ou par ses agents, élus et modérateurs ;
• du respect des règles qui s'imposent à une autorité publique : transparence, langues, accessibilité de ses services, archivage, droit d'auteur et droit à l'image, règles électorales et de neutralité, règles de communication des élus ;
• de la décision d'envoyer ou non une alerte, de son niveau, de son contenu et de son moment, et de la coordination avec ses dispositifs officiels de sécurité civile (plan d'urgence communal, BE-Alert, FR-Alert, Alertswiss) ;
• de la modération de l'espace « Voisins » et des suites données aux signalements et aux demandes des habitants ;
• de ses traitements de données personnelles en tant que responsable de traitement : base légale, information, durées, droits des personnes, registre, analyse d'impact, désignation de son délégué ;
• du paramétrage de la Plateforme (modules activés, rôles, droits d'accès, contenus de départ) et de la vérification des contenus avant la mise en ligne ;
• de l'habilitation de ses agents et élus, de la sécurité de leurs identifiants et des actes accomplis avec leur compte ;
• de la validité de son engagement : le signataire est habilité par l'organe compétent de la commune et les règles de dépense et de marchés publics applicables ont été respectées.

Placette n'exerce aucun contrôle éditorial préalable, n'est pas l'auteur des contenus du Client et ne vérifie pas leur exactitude ni leur légalité. Placette est responsable de la fourniture technique de la Plateforme conformément au contrat, dans les limites de la clause « Responsabilité ».

Le Client garantit Placette contre les réclamations de tiers fondées sur un contenu, une instruction ou une décision du Client, dans la mesure permise par le droit applicable, sauf si le dommage résulte d'un manquement de Placette à ses obligations. Placette peut suspendre l'affichage d'un contenu manifestement illicite signalé par une autorité ou un tiers, en en informant le Client sans délai.

5. Pilote gratuit

• Le Pilote dure 3 mois à compter de la mise en ligne ; il est gratuit.
• En échange, le Client s'engage à donner ses retours. Aucun témoignage, nom ou logo du Client n'est publié sans son accord écrit.
• Pendant le Pilote, aucune garantie de disponibilité ou de continuité n'est donnée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans frais.
• À la fin du Pilote sans souscription, les Données du Client sont restituées puis supprimées selon l'accord de sous-traitance.

6. Durée, renouvellement, résiliation

La durée initiale est celle du devis : un an, ou trois ans en cas d'engagement de trois ans. Le contrat se renouvelle ensuite pour des périodes d'un an, sauf non-renouvellement notifié par écrit avec le préavis suivant : trois mois avant l'échéance.

Chacune des parties peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure écrite.

7. Création de la commune et accès

Après validation du dossier, Placette crée la commune (thème, Modules, rôles, contenus de départ). Le Client désigne un administrateur, qui doit activer une authentification renforcée. Le Client est responsable des accès de ses agents et élus et de la confidentialité de leurs identifiants.

8. Prix et paiement

L'abonnement annuel est fixé selon le nombre d'habitants de la commune. Les montants sont en euros, hors taxes ; la taxe applicable est ajoutée à la facture.

• Engagement de trois ans : 10 % de remise sur l'abonnement et frais d'installation offerts.
• Offre fondateur : 30 % de remise à vie pour les 10 premières communes, aux conditions du devis (le cumul avec d'autres remises n'est pas automatique).
• Frais d'installation : de 0 € à 1 500 € selon la commune, confirmés au devis.
• Option marque blanche sur les stores : 600 € HT par an, hors comptes développeur Apple et Google.
• SMS : facturés à la consommation. Autres options (assistant IA avancé, billetterie, langue supplémentaire) : sur devis.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard : intérêts de retard au taux et indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si la population de la commune franchit un seuil de palier, le palier est ajusté au renouvellement suivant.

9. Engagements de Placette

• Fournir la Plateforme avec la diligence d'un professionnel (obligation de moyens).
• Héberger les données dans la région choisie (Union européenne ou Suisse) et appliquer les mesures de sécurité décrites à l'accord de sous-traitance.
• Réaliser des sauvegardes (conservées 35 jours) et assurer la maintenance.
• Assurer un support : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de Bruxelles), hors jours fériés belges ; réponse sous deux jours ouvrés.
• Viser une disponibilité de : 99,5 % par mois civil, hors maintenance annoncée. Cet objectif n'est pas une garantie, sauf accord de niveau de service signé.

10. Engagements du Client

• Fournir des informations exactes (population, contacts, contenus) et les droits sur les logos, textes et images qu'il met en ligne. Aucun blason ni logo n'est utilisé sans son accord écrit.
• Rester responsable de ses contenus et de ses publications, de leur exactitude et de leur légalité.
• Assurer la modération de l'espace « Voisins » avec les outils fournis, et publier sa propre charte de modération.
• Conserver ses canaux officiels d'information et d'alerte : la Plateforme les complète et ne les remplace pas.
• Informer ses Habitants du traitement de leurs données, en tant que responsable de traitement.
• Utiliser la Plateforme conformément au droit applicable et aux présentes conditions.

11. Alertes : nature et limites

Placette n'est pas un système d'alerte officiel. Il ne remplace ni BE-Alert, ni FR-Alert, ni Alertswiss, ni aucun dispositif de l'État. En cas d'urgence, la population appelle le 112.

• Les niveaux proposés sont l'information, la vigilance communale et l'urgence locale. Une alerte officielle relayée l'est en lecture seule, avec sa source.
• Le Client choisit le contenu, le moment, le canal et les destinataires de ses messages et en est seul responsable, y compris de l'absence ou du retard d'une alerte qu'il n'a pas émise.
• La Plateforme n'est ni un outil de décision, ni un système de sécurité civile : le Client conserve ses procédures d'urgence et ne s'appuie pas sur la Plateforme comme seul moyen d'alerter sa population.
• Placette n'est pas tenue de la bonne réception : l'acheminement dépend des réseaux et de fournisseurs tiers (opérateurs, Google, Apple). Aucune garantie de délivrance n'est donnée.
• Les destinataires doivent avoir donné leur consentement aux canaux concernés ; la désinscription est possible à tout moment.

12. Assistant IA

• L'assistant répond à partir des sources fournies par le Client ; il est signalé comme IA, cite ses sources et renvoie vers un humain.
• Il peut se tromper : il ne prend aucune décision administrative et ne remplace ni un agent, ni un avis juridique ou médical.
• Le Client est responsable de l'exactitude des sources qu'il fournit et des réponses qu'il choisit de laisser publier ; il vérifie le fonctionnement de l'assistant avant de l'ouvrir aux habitants. Le fournisseur du modèle de langage figure dans la liste des sous-traitants.

13. Espace « Voisins » et modération

Placette fournit les outils (signalement, masquage, bannissement, journal). Le Client est l'éditeur et le modérateur de son espace : il est seul responsable des contenus qui y sont publiés, de sa charte, de ses décisions de modération et de leur motivation, et de la qualification de son rôle au regard du règlement sur les services numériques (DSA) et du droit national, qu'il confirme avec son conseil juridique. Placette agit comme prestataire d'hébergement technique et n'intervient pas dans les décisions de modération. L'adresse d'un Habitant est déclarative : elle n'est pas une preuve de résidence ; le Client peut activer une validation par un agent.

14. Marque blanche et applications sur les stores

• L'option marque blanche suppose que le Client ouvre ses propres comptes développeur Apple et Google (identité de l'organisation) et accepte leurs contrats.
• Placette automatise ensuite la construction et l'envoi des applications au moyen d'un accès délégué.
• La validation et la publication relèvent d'Apple et de Google : leurs délais, conditions et refus ne dépendent pas de Placette, qui ne garantit aucune publication ni aucun délai.
• La publication sur les stores est en préparation : elle n'est pas due tant qu'elle n'est pas listée au devis.

15. Données personnelles

Le Client est responsable de traitement ; Placette est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (ou de la loi fédérale sur la protection des données pour la Suisse). L'accord de sous-traitance joint fait partie du contrat. Les Données du Client restent la propriété du Client ; elles sont restituées à la fin du contrat dans les conditions de l'accord et supprimées ensuite (conservation maximale : 90 jours).

16. Propriété intellectuelle

Placette conserve tous les droits sur la Plateforme. Le Client reçoit un droit non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat. Le Client conserve ses droits sur ses contenus, marques et logos et en autorise l'usage nécessaire au service.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et après. Les obligations légales de transparence qui pèsent sur la commune sont réservées.

18. Responsabilité

La responsabilité de Placette est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de : le montant hors taxes des redevances payées par le Client pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Elle n'est pas engagée pour les dommages indirects, la perte d'exploitation, ni pour une alerte non délivrée du fait d'un tiers ou d'un réseau, ni pour les contenus, instructions, décisions et paramétrages du Client, ni pour l'usage de la Plateforme par des personnes que le Client a habilitées.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans la mesure où le droit applicable l'interdit. Couverture d'assurance : les références d'assurance figurent au devis.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable.

20. Sous-traitance et cession

Placette peut recourir à des sous-traitants (liste en annexe de l'accord de sous-traitance) et reste responsable de leur exécution. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit, sauf à une société reprenant l'activité de Placette avec information préalable du Client.

21. Modification des conditions

Toute modification défavorable est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais.

22. Droit applicable et juridiction

Droit : le droit belge. Juridiction : les tribunaux de Bruxelles, sous réserve des règles impératives de compétence.