Le cadre juridique en bref
La directive (UE) 2016/2102 impose aux organismes du secteur public de rendre leurs sites internet et leurs applications mobiles accessibles. Elle prévoit une exigence de conformité à une norme européenne, une déclaration d'accessibilité publiée et mise à jour, un mécanisme permettant à l'utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité, et une procédure de recours. Elle est applicable par étapes depuis 2019 pour les sites et 2021 pour les applications mobiles (dates à vérifier).
La norme européenne de référence est EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) au niveau AA. La version actuellement citée dans les textes européens renvoie à WCAG 2.1 ; WCAG 2.2 ajoute des critères utiles (cibles tactiles, focus non masqué, authentification accessible). Viser WCAG 2.2 AA est une bonne pratique, mais précisez dans vos documents la version exigée juridiquement dans votre pays (à vérifier).
- France : la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances (article 47, à vérifier) et le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) fixent la méthode d'évaluation, avec une mention de conformité visible sur le site (non conforme, partiellement conforme, totalement conforme), une déclaration, un schéma pluriannuel et un plan d'actions annuel. Consultez la version du RGAA en vigueur.
- Belgique : la directive a été transposée par le niveau fédéral et par les entités fédérées. Les communes relèvent selon les cas de la législation régionale ou communautaire. À vérifier pour votre région (Flandre, Wallonie, Bruxelles, Communauté germanophone). L'association AnySurfer, en Belgique, propose des ressources et un label.
- Luxembourg : transposition par une loi nationale de 2019, à vérifier, avec des organismes de suivi propres.
- Suisse : la loi sur l'égalité pour les handicapés et des normes de la cyberadministration (par exemple le standard eCH-0059) s'appliquent à des degrés divers selon les cantons. À vérifier auprès de votre canton.
La déclaration d'accessibilité
La déclaration est le document qui dit honnêtement où vous en êtes. Elle n'est pas un label. La Commission européenne a publié un modèle de déclaration (décision d'exécution (UE) 2018/1523, à vérifier). On y trouve en général :
- l'état de conformité : totale, partielle ou non-conformité, par rapport à la norme ;
- la liste des contenus non accessibles, avec les raisons (non-conformité, exemption, charge disproportionnée) et, si possible, des alternatives ;
- la date de la déclaration, de la dernière évaluation, la méthode d'évaluation (auto-évaluation, audit externe) ;
- un moyen de contact pour signaler un défaut, avec une réponse dans un délai raisonnable ;
- une référence à la procédure de recours ou de contrôle (autorité compétente).
Publiez-la sur le site de la commune et dans l'application, liée depuis le pied de page. Demandez à tout fournisseur de vous remettre la sienne pour ses outils : voir la déclaration d'accessibilité de Placette, qui indique par exemple qu'un audit externe n'a pas encore été réalisé : c'est le type de transparence à exiger de tout prestataire.
Checklist pratique : les vérifications qui comptent
La liste ci-dessous reprend des critères fréquents ; elle n'est pas exhaustive. Elle vaut pour votre site comme pour l'application que vous achetez.
Perception
- Contraste : rapport d'au moins 4,5:1 pour le texte courant et 3:1 pour le grand texte et les éléments d'interface. Vérifiez avec les couleurs réelles de la charte communale, thème sombre inclus.
- Jamais la couleur seule pour indiquer un statut ou un niveau d'urgence : ajoutez un libellé et une icône.
- Textes alternatifs pour les images porteuses de sens ; ni photo de texte ni affiche scannée en guise de contenu.
- Vidéos : sous-titres, transcription, pas de lecture automatique avec son.
- Taille du texte : agrandissable jusqu'à 200 % sans perte de contenu ni défilement horizontal ; respect des réglages du système.
Utilisation
- Clavier : tout est utilisable sans souris, avec un ordre logique et un focus visible et non masqué.
- Cibles tactiles assez grandes (WCAG 2.2 fixe un minimum) ; pas de geste complexe obligatoire sans alternative.
- Formulaires : un libellé relié à chaque champ, des messages d'erreur clairs qui disent comment corriger, pas de limite de temps arbitraire.
- Authentification : ne pas obliger à retranscrire un code illisible ni à résoudre un puzzle sans alternative.
- Documents : les PDF publiés (comptes rendus, règlements, formulaires) doivent eux aussi être accessibles ; c'est souvent le point faible des sites communaux.
- Mouvement : respecter la préférence de mouvement réduit du système ; pas de clignotement.
Compréhension
- Langage clair : phrases courtes, mots usuels, une idée par paragraphe, vocabulaire administratif expliqué.
- FALC (facile à lire et à comprendre) : pour les pages clés (démarches essentielles, urgences) proposez une version en FALC, élaborée si possible avec des personnes concernées.
- Multilinguisme : déclarez la langue de chaque page pour les lecteurs d'écran ; ne traduisez pas automatiquement sans relecture les contenus importants.
- Cohérence : mêmes libellés et mêmes emplacements pour les mêmes actions, aide toujours au même endroit.
Comment tester : l'automatique ne voit qu'une partie
Les outils automatiques repèrent bien certains défauts (contraste, absence de texte alternatif, étiquettes de champ manquantes) mais ne peuvent pas juger si un texte alternatif est pertinent, si l'ordre de lecture a du sens ou si une consigne est compréhensible. Ils sont un filtre, pas une validation.
- Passe automatique sur les pages et écrans clés, pour éliminer les défauts évidents.
- Test clavier seul : parcourez les pages avec Tab, Maj+Tab, Entrée, Espace et Échap. Pouvez-vous tout faire ? Voyez-vous toujours où vous êtes ?
- Agrandissement à 200 % et mode texte agrandi sur téléphone.
- Lecteur d'écran sur un parcours complet (par exemple s'inscrire, consulter une alerte, faire un signalement) avec les outils courants sur ordinateur et téléphone.
- Test avec des utilisateurs réels, y compris personnes âgées et personnes en situation de handicap : c'est le plus instructif. Des associations locales peuvent aider.
- Audit externe par un spécialiste avant le déploiement général, puis périodiquement, et à chaque refonte importante.
Ce qu'un éditeur d'application doit pouvoir montrer
Au moment de choisir (voir Choisir une application communale : 15 questions), demandez des preuves plutôt que des promesses.
- Sa déclaration d'accessibilité datée, avec la norme visée, la version et la méthode d'évaluation.
- Le rapport d'audit le plus récent (extrait possible) : périmètre, date, auditeur, défauts constatés et plan de correction. Si aucun audit externe n'a eu lieu, il doit le dire et indiquer quand il est prévu.
- Le contrôle des contrastes des thèmes par commune : une application qui permet d'appliquer vos couleurs doit vérifier que le résultat reste lisible.
- La prise en charge des réglages du système (taille du texte, mode sombre, mouvement réduit, lecteur d'écran).
- Un processus de correction : adresse de signalement, délai de réponse, journal des défauts connus.
- Le contenu qu'il vous laisse produire : l'éditeur d'actualités et de pages guide-t-il vos agents vers de bonnes pratiques (champ de texte alternatif obligatoire, par exemple) ?
Inscrivez ces exigences dans le cahier des charges (voir Marchés publics : acheter une application citoyenne) et prévoyez une clause de correction des défauts d'accessibilité constatés après la mise en service.
Questions fréquentes
Une petite commune est-elle concernée par l'obligation d'accessibilité ?
La directive vise les organismes publics sans critère de taille, mais les modalités nationales, les exemptions et le contrôle varient. Vérifiez avec l'autorité compétente de votre pays ou de votre région (à vérifier).
Un outil automatique suffit-il pour être conforme ?
Non. Il détecte une partie des défauts seulement. Il faut des tests manuels (clavier, lecteur d'écran, agrandissement) et, idéalement, un audit externe et des tests avec des utilisateurs.
Faut-il proposer une version en FALC ?
Ce n'est pas une obligation générale, mais c'est une très bonne pratique pour les pages essentielles. Un langage clair profite à tous, pas seulement aux personnes en situation de handicap.
Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès de votre service juridique, de votre délégué à la protection des données ou de l'autorité compétente.
